Conditions générales de vente avec informations clients

Table des matières

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour vices (garantie)
8. Utilisation des bons promotionnels
9. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d’application

1.1 Ces conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») de la société AixSwiss BV (ci-après dénommée « le vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de biens conclus entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé « le client ») et le vendeur, concernant les biens présentés par le vendeur dans sa boutique en ligne. La présente clause vise à s'opposer à l'inclusion des conditions propres au client, sauf accord contraire.

1.2 Un consommateur, au sens de ces CGV, désigne toute personne physique concluant une transaction à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Un entrepreneur, au sens de ces CGV, désigne une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale lors de la conclusion d'une transaction.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur, mais servent à soumettre une offre contraignante de la part du client.

2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Pour ce faire, après avoir ajouté les produits sélectionnés au panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante en cliquant sur le bouton finalisant la commande.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours en :

• envoyant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), dans ce cas, la réception de la confirmation de commande par le client est déterminante, ou
• livrant les produits commandés au client, dans ce cas, la réception des produits par le client est déterminante, ou
• demandant au client de procéder au paiement après avoir soumis sa commande.

Si plusieurs des alternatives mentionnées ci-dessus se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives mentionnées se réalise en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai mentionné ci-dessus, cela est considéré comme un refus de l'offre, ce qui signifie que le client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Lorsqu'une offre est soumise via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur et est envoyé au client sous forme de document texte (par exemple, e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande, accompagné des présentes CGV. De plus, le texte du contrat est archivé sur le site Internet du vendeur et peut être consulté gratuitement par le client, en utilisant ses données de connexion appropriées, via son compte client protégé par mot de passe, à condition que le client ait créé un compte client dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande.

2.5 Avant de soumettre sa commande de manière contraignante via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton finalisant la commande.

2.6 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement des commandes et la communication se font généralement par e-mail et par le biais d'une gestion automatisée des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail fournie pour le traitement de la commande est correcte, afin de pouvoir recevoir les e-mails envoyés par le vendeur à cette adresse. En particulier, lorsque des filtres anti-spam sont utilisés, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande peuvent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs ont le droit fondamental de se rétracter.

3.2 Des informations détaillées sur le droit de rétractation sont disponibles dans la politique de rétractation du vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas résidents d'un État membre de l'Union européenne et dont le lieu de résidence et l'adresse de livraison, au moment de la conclusion du contrat, se trouvent en dehors de l'Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison supplémentaires seront indiqués séparément dans la description du produit respective.

4.2 Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être facturés au cas par cas. Ces frais ne sont pas imputables au vendeur et doivent être pris en charge par le client. Il peut s'agir, par exemple, de frais de transfert d'argent par des institutions financières (tels que des frais de virement ou des frais de change) ou de droits d'importation ou de taxes (tels que des droits de douane). De tels frais peuvent également être facturés en ce qui concerne le transfert d'argent, même si la livraison n'est pas effectuée dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.

4.3 Les options de paiement seront communiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 Si le paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n'aient convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.5 En cas de paiement par l'un des moyens de paiement proposés par PayPal, le traitement des paiements est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.a r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le client ne dispose pas d'un compte PayPal, sous réserve des conditions de paiement sans compte PayPal consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

4.6 En cas de choix du paiement sur facture, le prix d'achat est dû après la livraison et la facturation de la marchandise. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception de la facture, sans déduction, sauf accord contraire. Le vendeur se réserve le droit de proposer le paiement sur facture uniquement jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le vendeur informera le client des restrictions de paiement correspondantes dans les informations de paiement de la boutique en ligne.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Les marchandises sont livrées à l'adresse de livraison indiquée par le client par le biais d'un service d'expédition, sauf accord contraire. L'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur est déterminante pour le traitement de la transaction.

5.2 Si le transporteur renvoie les marchandises expédiées au vendeur parce qu'il n'a pas été possible de les livrer au client, le client prend en charge les frais de l’expédition ayant échoué. Cela ne s'applique pas si le client n'est pas responsable de la circonstance ayant conduit à l'impossibilité de livraison ou s'il était temporairement empêché d'accepter la prestation offerte, à moins que le vendeur ne lui ait annoncé la prestation à l'avance pendant une période raisonnable. De plus, cela ne s'applique pas aux frais d'expédition aller si le client exerce son droit de rétractation de manière effective. En cas d'exercice effectif du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par les dispositions de la politique de rétractation du vendeur.

5.3 Le retrait sur place n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour vices (garantie)

7.1 En cas de défaut du bien acheté, les dispositions légales en matière de responsabilité pour vices s’appliquent.

7.2 Le client est prié de signaler tout dommage évident causé pendant le transport au transporteur et d'en informer le vendeur. Si le client ne se conforme pas à cette demande, cela n'affecte en rien ses droits légaux ou contractuels en matière de garantie des vices.

8) Utilisation des bons promotionnels

8.1 Les bons de réduction (ci-après dénommés « bons promotionnels ») émis gratuitement par le vendeur dans le cadre d'actions publicitaires et ayant une durée de validité déterminée, ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période spécifiée.

8.2 Certains produits peuvent être exclus de l'action promotionnelle, si une telle restriction est indiquée dans le contenu du bon promotionnel.

8.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation de la commande. Une déduction ultérieure n'est pas possible.

8.4 Plusieurs bons promotionnels peuvent être utilisés lors d'une commande.

8.5 La valeur marchande des produits doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout solde restant ne sera pas remboursé par le vendeur.

8.6 Si la valeur du bon promotionnel ne couvre pas le montant total de la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être utilisé pour régler la différence.

8.7 Le solde d'un bon promotionnel n'est ni remboursé en espèces, ni rémunéré.

8.8 Le bon promotionnel n'est pas remboursé si le client retourne les produits payés en totalité ou en partie avec le bon dans le cadre de son droit de rétractation légal.

8.9 Le bon promotionnel est transférable. Le vendeur peut effectuer le paiement en toute liberté envers le titulaire du bon promotionnel qui l'utilise dans la boutique en ligne du vendeur. Cependant, cela ne s'applique pas si le vendeur est conscient ou a une connaissance faussée de l'absence de droit, d'incapacité juridique ou de défaut de pouvoir de représentation du titulaire respectif.

9) Règlement extrajudiciaire des litiges

9.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet une plateforme de règlement des litiges en ligne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d'achat en ligne ou de prestations de services auxquels un consommateur est partie.

9.2 Le vendeur n'est pas obligé de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des litiges de consommation, mais il est en principe disposé à le faire.